Amendement n° I-2689 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-49 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exonéré le véhicule dont la première immatriculation est antérieure de deux années ou plus et la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur les certificats d’immatriculation. L’aspect économique reste primordial dans la décision d’achat d’un véhicule d’occasion et a fortiori s’agissant d’un véhicule électrique d’occasion. Dans une période où il faut soutenir le passage à l’électrique, maintenir la gratuité du certificat d… (extrait)