Amendement n° I-1466 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75. - Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants : « BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)Jusqu’à 1… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les députés LFI proposent d’ajuster le malus poids d'année en année pour participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. Également, il est proposé dans un objectif de planification d'abaisser de 100 kg l'entrée dans le malus poids afin de définir une trajectoire de réduction du poids des véhicules. De cette manière, les constructeurs automobile… (extrait)