Amendement n° I-349 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421-77-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-77-1. - Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes. « L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la dis… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achè… (extrait)