Amendement n° CF59 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif85 000 000 » ; b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant … (extrait)

L'exposé des motifs

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’É… (extrait)