Amendement n° 54 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légi… (extrait)