Rejeté.
I. - Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros. II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédactio… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des d… (extrait)