Amendement n° CF48 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tracfin peut transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales mentionnés à l’article L. 114-12 du présent code les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses acquisitions ou dépenses, lorsque ces dernières apparaissent inhabituelles, répétitives ou incompatibles avec les ressources déclarées. Cette… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions. Il s’inscrit dans la continuité de l’article 15, qui soumet aux obligations de vigilance LCB-FT les professionnels accepta… (extrait)