Amendement n° 2 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-7-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-1-2. - Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d’avoir été condamné définitivement pour l’une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de pr… (extrait)

L'exposé des motifs

La falsification et le trafic de médicaments constituent un grave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs, ou … (extrait)