Rejeté.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale pro… (extrait)
La protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique et du respect de l’État de droit impose une réponse ferme face aux formes les plus graves de délinquance. Le trafic de stupéfiants constitue, même lorsqu’il est commis pour la première fois, une infraction d’une particulière gravité. Lorsqu’un individu tire des revenus d’une activité illégale, le maintien du bénéfice d’allocations soc… (extrait)