Rejeté.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est établi qu’une personne tire des revenus du trafic de stupéfiants et que ces revenus constituent une ressource prise en compte dans le calcul de ses droits aux prestations sociales, en application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts qui prévoit un mécanisme de présomption permettant d’intégrer dans l’imposition sur le re… (extrait)
Les aides sociales représentent l’un des piliers les plus nobles de notre modèle républicain. Or, les personnes condamnées pour trafic de drogue continuent de percevoir des allocations sociales. Ce bénéfice est une véritable fraude sociale et les revenus issus de leurs activités illégales ne doivent pas être ajouter à leurs revenus réguliers. Chaque euro de la solidarité doit être utile, juste et … (extrait)