Amendement n° CF93 de Mme Mathilde Feld à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, ajouter les cinq alinéas suivants : « Encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des actifs dont elles ont la gestion, les personnes morales dont le chiffres d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, reconnues coupables de : « - Fraude aux aides publiques ; « - Escroquerie au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ; « - Ou de fraude fis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les particuliers. Du fait des adoptions aux Sénat, les dispositions prévues à cet articles prévoient désormais la saisie des biens détenus par les particulier. Il s’agit de dispositions abs… (extrait)