Adopté.
Substituer aux alinéas 12 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le 21° de l’article 706-73, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « « 22° Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal » ; » « 2° Au 1° de l’article 706-73-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Cet amendement inscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la garde à vue dérogatoire prévue à article 706-88 du CPP. La garde à vue pourrait désormais être prolongée à 96 heures pour de tels faits, contre 48 heures dans le droit commun.