I. - Supprimer les alinéas 12 et 13. II. - En conséquence, rétablir le a) de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ; » III. - En conséquence, rétablir le c) de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : » « 1° bis Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du même code ; »
L’article 18 criminalise les faits d’escroquerie en bande organisée, qui constituaient jusqu’alors un délit, et étend le régime de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale au crime d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant l’application du régime de la criminalité organisée de l’article… (extrait)