Amendement n° AS579 de M. Daniel Labaronne à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ou morales ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du délit prévu au dernier alinéa de », les mots : « des délits et crimes prévus par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l’ensemble à l’ensemble des escroqueries aggravées, qu’elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et commises en bande organisée ou non. La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine permet la confiscation de l’ensemble des biens d’une personne condamnée qui sont … (extrait)