Amendement n° CF144 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase, substituer au mot : « mesure » le mot : « étudie ». II. - À la même seconde phrase, substituer aux mots : « détermine les pistes d’ » les mots : « propose des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.