Amendement n° CF860 de M. Laurent Wauquiez à l'article 27 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l'immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe "cartes grises". Alors qu'un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité … (extrait)