Amendement n° CF597 de Mme Félicie Gérard à l'article 27 quaterdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services… (extrait)