Non soutenu.
L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « et par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d’une autorité organisatrice de transports ou d’un opérateur de transport public de personnes autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département dans lequel se trouve le siège de l’autorité organisatrice ou, lor… (extrait)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un … (extrait)