Non soutenu.
Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-10-1. - Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces de transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent donc être porteurs d’un document attestant cette identité et cette adresse. La liste des docu… (extrait)
La proposition de loi vise à assurer la sécurité dans les transports. Au cours des dernières années, les incivilités de tous types se sont multipliés au sein des transports publics. Bien que les incivilités soient difficiles à mesurer, elles sont identifiables et se caractérisent par des menaces, des crachats, la détérioration des infrastructures mises à disposition des usagers. De plus, nombre de… (extrait)