Amendement n° CL6 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d'un opérateur de transport à disposer d'un pouvoir d'injonction d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les transports ou dont le comportement est … (extrait)