Retiré.
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code des transports est ainsi rédigée : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire, guidé ou routier, doivent être en mesure de justifier de leur identité à bord des véhicules de transport ou dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, ou sur le domaine public … (extrait)
Travaillé avec l’UTP L’une des problématiques majeures rencontrée dans les transports publics de voyageurs en matière de lutte contre les infractions, est l’identification des contrevenants qui ne payent pas immédiatement leur amende. Ces derniers peuvent en effet déclarer une fausse adresse ou fournir des documents avec un faux domicile, ce qui rend le recouvrement impossible. Actuellement, la lo… (extrait)