Amendement n° CL154 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.