Amendement n° CL155 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « établissements publics » les mots : « établissement public ».

Amendement rédactionnel.