Amendement n° CL157 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Ce décret » le mot : « Il ».

Amendement rédactionnel.