Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont ainsi modifiés : « Art. L. 173-1-6. - Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de maires. Bénéficient de la prise en compte de deux trimestres supplémentaires par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régi… (extrait)
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cet amendement vise à augmenter le volume de bonification proposée à : - une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat de maire effectuée ; - une majoration de deux trimestres pour tout mandat d… (extrait)