Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 512-20, il est inséré un article L. 512-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-20-1. - Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du départeme… (extrait)
Le présent amendement tend à mieux cibler la mesure prévue par l’article 11 bis, et à y intégrer le cas des fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local qui font l’objet d’une mutation d’office.