Amendement n° CL240 de Mme Violette Spillebout à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, au même titre que les maires ou adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de conseil départemental, ou les présidents ou vice-présidents de conseil régional, comme le prévoit l’article 11… (extrait)