Amendement n° 466 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « maire, », insérer les mots : « de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».

L'exposé des motifs

La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée par l’article 11 bis.