Amendement n° 765 de Mme Violette Spillebout à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’opposition de l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la priorité d’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, au même titre que les maires ou adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de conseil départemental, ou les présidents ou vice-présidents de conseil régional, comme le prévoit l’article 11… (extrait)