Amendement n° CL45 de M. Loïc Kervran sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 720 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit. Ce mécanisme permet la libération de plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans » lorsqu’il reste à c… (extrait)