Amendement n° CL36 de Mme Sylvie Josserand sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464-2, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.