Amendement n° CL54 de M. Loïc Kervran sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.