À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conditionner l’entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au respect effectif des obligations de formation continue à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI), telles que prévues par l’arrêté du 27 juillet 2015. L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique … (extrait)