Amendement n° 33 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L122-6 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La même présomption s’applique lorsque les faits sont commis par un agent des forces de l’ordre, dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il intervient dans les conditions prévues aux alinéas précédents dans le but d’appréhender, de repousser ou de neutraliser l’auteur des actes prévus aux 1° et 2° du présent article. « La présomption de légitime défense mentionnée au prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé d’adapter aux forces de l’ordre la présomption de légitime défense prévue à l’article 122-6 du Code pénal, sans en étendre le champ matériel, mais en tenant compte de la spécificité de leur mission, caractérisée par une obligation légale d’intervention pour la protection des personnes et des biens. L’article 122-6 du Code pénal institue une présomption de … (extrait)