Amendement n° CL19 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou. Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou. Pour rappel le principe est que tout offic… (extrait)