Amendement n° CL91 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. La modification de la procédure de reconnaissance anténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomène qu’elle prétend encadrer… (extrait)