Amendement n° CL238 de M. Philippe Naillet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport lim… (extrait)