Amendement n° 413 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d’état civil de la commune de Mamoudzou. Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de re… (extrait)