Amendement n° CL92 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Àl’alinéa 2, après le mot : « reçue », insérer les mots : « , sauf cas de force majeure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d’… (extrait)