Amendement n° CL418 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV. - La dotation forfaitaire prévue au III de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes de recensement prévues au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l’article 156 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à une partie des frais générés par les opérations de recensement. Toutefois le calendrier de versement de cette dotation pourrait soulever des difficultés de trésorerie pour les co… (extrait)