Amendement n° CL255 de M. Philippe Naillet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement ur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires. Un suivi rigoureux de ces… (extrait)