Amendement n° CL254 de M. Philippe Naillet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement. Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les coll… (extrait)