Amendement n° CL3 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et des condamnations de parents protecteurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les condamnations injustes des parents protecteurs, en immense majorité des mères. En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles on… (extrait)