Amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'art. unique

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation. En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustrac… (extrait)