Adopté, pas encore la loi Ce texte est la version adoptée en commission. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Déposé par Christian Baptiste (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit la création d'une commission d'enquête composée de trente membres, chargée d'évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commis par les parents contre leurs enfants. Cette commission est instituée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle doit notamment examiner la situation des parents protecteurs, en particulier des mères protectrices. Le texte ne précise pas de délai ni de méthodologie d'analyse.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.