Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Taurinya LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les poursuites et condamnations visant des parents protecteurs auraient figuré parmi les lacunes examinées par la commission d’enquête, aux côtés du sort réservé aux parents agresseurs, proposait son auteure.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation. En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses. Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel. Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères. Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères. Elles sont en première lig…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de quinze membres. Elle est chargée d'évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commis par des parents contre leurs enfants, depuis le signalement. Son intitulé rattache également ses travaux à la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. L'exposé des motifs s'appuie sur les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, selon lesquels environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France, près de 77 % de ces violences étant commises au sein de la famille et 95,2 % des agresseurs étant des hommes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 20 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 21 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement n’avait pas été adopté en commission, mais j’espère qu’il le sera ici. En effet, il s’agit simplement de rappeler ce qui figure déjà dans le titre de la proposition de résolution : que cette commission d’enquête étudiera, outre le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants, la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Nous proposons de compléter l’alinéa 11 en ce sens. La question des moyens est un problème central et je regrette que la majorité n’ait pas voté en faveur de l’amendement de ma collègue Gabrielle Cathala. Monsieur le président, pouvez-vous demander un peu de silence ? »
« L’examen des condamnations prononcées à l’encontre des parents protecteurs constitue à l’évidence un enjeu central des travaux que la commission d’enquête devra conduire. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article unique mentionne déjà expressément ce point. En effet, l’alinéa 12 prévoit que la commission d’enquête sera notamment chargée « d’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ». Cette formulation permet d’englober l’étude des condamnations pénales ou civiles prononcées à leur encontre, ainsi que leurs conséquences judiciaires et familiales. L’ajout proposé serait donc redondant. »
« Permettez-nous de maintenir cet amendement. Compte tenu des attaques menées par ceux que l’on appelle les réseaux masculinistes au sujet des droits des enfants et de leur garde, et qui entrent en contradiction avec le devoir de protection de l’enfance, il nous semble important de retrouver dans le champ de la commission d’enquête les termes du débat – d’ailleurs utilisés par tous les orateurs lors de la discussion générale – sur le statut des mères protectrices et du parent protecteur. Aux collègues qui pensent pouvoir être la voix des victimes, je rappelle qu’il y a ici des victimes, comme vous le savez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je viens devant vous avec une conviction profonde, que j’espère partagée sur tous les bancs de l’hémicycle : stopper les crimes sexuels infligés à nos enfants doit être la priorité absolue de la représentation nationale. La protection de l’enfance ? Nous en parlons souvent. Le viol d’un enfant ? »
« Il y a quarante ans, une femme courageuse tentait de briser la loi du silence en révélant, sur le plateau de l’émission « Les dossiers de l’écran », le viol que lui avait fait subir son père à l’âge de 15 ans. Nous sommes en 1986, cette femme s’appelle Eva Thomas. »
« Nous examinons une proposition de résolution qui ne relève pas d’un débat technique ou partisan. Nous parlons ici d’enfants victimes d’inceste. D’enfants qui, trop souvent, n’ont pas été crus. »
« Le groupe Les Démocrates abordera cette proposition de résolution avec la responsabilité et la gravité qu’elle exige. Je le dis tout de suite : nous voterons en sa faveur. Nous tenons d’emblée à préciser notre état d’esprit. »
« Le groupe Horizons & indépendants juge que cette proposition de résolution est entièrement conforme aux critères de création d’une commission d’enquête. »
« Avant tout, monsieur le rapporteur, je souhaite vous dire merci pour cette proposition de résolution. Ces dernières années, les témoignages d’enfants victimes se sont multipliés. Les actes de violences physiques et sexuelles subis dépassent l’entendement et ont provoqué un choc dans notre société. »
« Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. Nous sommes mercredi. Beaucoup d’enfants sont à la maison. »
« En 2009, 2 millions de Français déclaraient avoir été victimes d’inceste. En 2015, ils étaient 4 millions, en 2020, 6,7 millions. Cette progression traduit une augmentation du nombre de faits, mais aussi une lente levée du tabou et une libération de la parole. »
« Il existe des crimes qui détruisent non seulement des vies, mais aussi la confiance même dans le monde adulte. L’inceste parental est de ceux-là, parce qu’il est commis par celui qui devait protéger, parce qu’il enferme l’enfant dans un huis clos sans témoin, parce qu’il laisse souvent derrière lui,… »
« Les violences sexuelles incestueuses constituent l’une des atteintes les plus graves qui puissent être portées à un enfant. Elles frappent chaque année des dizaines de milliers de mineurs dans notre pays. »
« Lorsqu’une mère signale des violences incestueuses, elle attend la protection de la justice. Or c’est souvent l’inverse qui se produit. L’histoire de Mme V., que j’ai reçue dans ma permanence, l’illustre tragiquement. »
« Chacun considère le sujet qui nous réunit aujourd’hui, les violences sexuelles et incestueuses, comme un sujet grave et sensible. Au-delà de cette gravité et de cette sensibilité, il s’agit aussi d’un sujet profondément régalien. »
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