Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Christian Baptiste (2025).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de quinze membres. Elle est chargée d'évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commis par des parents contre leurs enfants, depuis le signalement. Son intitulé rattache également ses travaux à la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. L'exposé des motifs s'appuie sur les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, selon lesquels environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France, près de 77 % de ces violences étant commises au sein de la famille et 95,2 % des agresseurs étant des hommes.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.