Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La commission d’enquête aurait aussi évalué les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique. En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation. Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes. Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs. Les débats budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent donc par un énième passage en force du…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de quinze membres. Elle est chargée d'évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commis par des parents contre leurs enfants, depuis le signalement. Son intitulé rattache également ses travaux à la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. L'exposé des motifs s'appuie sur les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, selon lesquels environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France, près de 77 % de ces violences étant commises au sein de la famille et 95,2 % des agresseurs étant des hommes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 21 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 5 | 27 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La culture de l’inceste, je le disais à l’instant, résulte de notre complaisance vis-à-vis de la domination masculine et du caractère patriarcal de notre société. J’aimerais cependant que la commission d’enquête aborde également un autre sujet : celui du manque de moyens, humains et financiers, destinés à lutter effectivement contre les violences faites aux enfants. L’actuel gouvernement ne fait pas de la protection de l’enfance une politique publique centrale. Permettez-moi de donner quelques illustrations des conséquences de ces insuffisances budgétaires. Le recueil de la parole des enfants est un métier, qui nécessite une formation. »
« Vous proposez d’ajouter aux objectifs de la future commission d’enquête l’évaluation des moyens budgétaires mobilisés pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales. Une telle évaluation constitue en elle-même un travail d’ampleur qui relèverait d’un champ d’analyse spécifique et nécessiterait des investigations approfondies, distinctes de celles portant sur le traitement judiciaire de ces violences et sur les dysfonctionnements institutionnels auxquels la commission est appelée à s’intéresser prioritairement. »
« Je crois que nous avons largement le temps d’examiner les questions budgétaires, qui sont, je le répète, centrales. C’est d’ailleurs ce qu’attendent les nombreux collectifs qui soutiennent votre proposition de résolution. Je donnerai un autre exemple, celui du recueil des preuves. Il est très difficile de récolter les preuves matérielles des violences sexuelles que subissent les enfants, en particulier dans les situations d’inceste : premièrement, les enfants mettent du temps à parler, par honte, par manque de confiance ou parce qu’ils sont pris dans un mécanisme d’emprise, et surtout parce qu’ils ne sont souvent pas écoutés lorsqu’ils parlent ; deuxièmement, leur peau cicatrise très vite. »
« Pour rebondir sur les propos de notre collègue Cathala, personne ne conteste l’aspect budgétaire de la question. Il existe en effet des enjeux concernant les postes, mais également l’aménagement ou la création de locaux. Cependant, ce n’est pas l’essentiel de ce que propose la commission d’enquête. Nous en avons discuté en commission des lois avec le rapporteur : l’idée consiste à identifier les dysfonctionnements et les insuffisances en matière de lutte contre ces violences. […] Ne faisons pas de mauvais procès. À cet instant précis, nous sommes la voix des enfants victimes. Voilà ce qui doit nous occuper. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je viens devant vous avec une conviction profonde, que j’espère partagée sur tous les bancs de l’hémicycle : stopper les crimes sexuels infligés à nos enfants doit être la priorité absolue de la représentation nationale. La protection de l’enfance ? Nous en parlons souvent. Le viol d’un enfant ? »
« Il y a quarante ans, une femme courageuse tentait de briser la loi du silence en révélant, sur le plateau de l’émission « Les dossiers de l’écran », le viol que lui avait fait subir son père à l’âge de 15 ans. Nous sommes en 1986, cette femme s’appelle Eva Thomas. »
« Nous examinons une proposition de résolution qui ne relève pas d’un débat technique ou partisan. Nous parlons ici d’enfants victimes d’inceste. D’enfants qui, trop souvent, n’ont pas été crus. »
« Le groupe Les Démocrates abordera cette proposition de résolution avec la responsabilité et la gravité qu’elle exige. Je le dis tout de suite : nous voterons en sa faveur. Nous tenons d’emblée à préciser notre état d’esprit. »
« Le groupe Horizons & indépendants juge que cette proposition de résolution est entièrement conforme aux critères de création d’une commission d’enquête. »
« Avant tout, monsieur le rapporteur, je souhaite vous dire merci pour cette proposition de résolution. Ces dernières années, les témoignages d’enfants victimes se sont multipliés. Les actes de violences physiques et sexuelles subis dépassent l’entendement et ont provoqué un choc dans notre société. »
« Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. Nous sommes mercredi. Beaucoup d’enfants sont à la maison. »
« En 2009, 2 millions de Français déclaraient avoir été victimes d’inceste. En 2015, ils étaient 4 millions, en 2020, 6,7 millions. Cette progression traduit une augmentation du nombre de faits, mais aussi une lente levée du tabou et une libération de la parole. »
« Il existe des crimes qui détruisent non seulement des vies, mais aussi la confiance même dans le monde adulte. L’inceste parental est de ceux-là, parce qu’il est commis par celui qui devait protéger, parce qu’il enferme l’enfant dans un huis clos sans témoin, parce qu’il laisse souvent derrière lui,… »
« Les violences sexuelles incestueuses constituent l’une des atteintes les plus graves qui puissent être portées à un enfant. Elles frappent chaque année des dizaines de milliers de mineurs dans notre pays. »
« Lorsqu’une mère signale des violences incestueuses, elle attend la protection de la justice. Or c’est souvent l’inverse qui se produit. L’histoire de Mme V., que j’ai reçue dans ma permanence, l’illustre tragiquement. »
« Chacun considère le sujet qui nous réunit aujourd’hui, les violences sexuelles et incestueuses, comme un sujet grave et sensible. Au-delà de cette gravité et de cette sensibilité, il s’agit aussi d’un sujet profondément régalien. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.