Le parcours du texte
- 20 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de quinze membres. Elle est chargée d'évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses commis par des parents contre leurs enfants, depuis le signalement. Son intitulé rattache également ses travaux à la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. L'exposé des motifs s'appuie sur les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, selon lesquels environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France, près de 77 % de ces violences étant commises au sein de la famille et 95,2 % des agresseurs étant des hommes.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 21 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 26 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 20 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je viens devant vous avec une conviction profonde, que j’espère partagée sur tous les bancs de l’hémicycle : stopper les crimes sexuels infligés à nos enfants doit être la priorité absolue de la représentation nationale. La protection de l’enfance ? Nous en parlons souvent. Le viol d’un enfant ? »
« Il y a quarante ans, une femme courageuse tentait de briser la loi du silence en révélant, sur le plateau de l’émission « Les dossiers de l’écran », le viol que lui avait fait subir son père à l’âge de 15 ans. Nous sommes en 1986, cette femme s’appelle Eva Thomas. »
« Nous examinons une proposition de résolution qui ne relève pas d’un débat technique ou partisan. Nous parlons ici d’enfants victimes d’inceste. D’enfants qui, trop souvent, n’ont pas été crus. »
« Le groupe Les Démocrates abordera cette proposition de résolution avec la responsabilité et la gravité qu’elle exige. Je le dis tout de suite : nous voterons en sa faveur. Nous tenons d’emblée à préciser notre état d’esprit. »
« Le groupe Horizons & indépendants juge que cette proposition de résolution est entièrement conforme aux critères de création d’une commission d’enquête. »
« Avant tout, monsieur le rapporteur, je souhaite vous dire merci pour cette proposition de résolution. Ces dernières années, les témoignages d’enfants victimes se sont multipliés. Les actes de violences physiques et sexuelles subis dépassent l’entendement et ont provoqué un choc dans notre société. »
« Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. Nous sommes mercredi. Beaucoup d’enfants sont à la maison. »
« En 2009, 2 millions de Français déclaraient avoir été victimes d’inceste. En 2015, ils étaient 4 millions, en 2020, 6,7 millions. Cette progression traduit une augmentation du nombre de faits, mais aussi une lente levée du tabou et une libération de la parole. »
« Il existe des crimes qui détruisent non seulement des vies, mais aussi la confiance même dans le monde adulte. L’inceste parental est de ceux-là, parce qu’il est commis par celui qui devait protéger, parce qu’il enferme l’enfant dans un huis clos sans témoin, parce qu’il laisse souvent derrière lui,… »
« Les violences sexuelles incestueuses constituent l’une des atteintes les plus graves qui puissent être portées à un enfant. Elles frappent chaque année des dizaines de milliers de mineurs dans notre pays. »
« Lorsqu’une mère signale des violences incestueuses, elle attend la protection de la justice. Or c’est souvent l’inverse qui se produit. L’histoire de Mme V., que j’ai reçue dans ma permanence, l’illustre tragiquement. »
« Chacun considère le sujet qui nous réunit aujourd’hui, les violences sexuelles et incestueuses, comme un sujet grave et sensible. Au-delà de cette gravité et de cette sensibilité, il s’agit aussi d’un sujet profondément régalien. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
7 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 7 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2363 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article unique Crée une commission d'enquête de 30 membres sur le traitement judiciaire de l'inceste parental, la protection des enfants et les poursuites visant les parents protecteurs, notamment les mères. 97 com. / 2 séance
Crée une commission d'enquête de 30 membres sur le traitement judiciaire de l'inceste parental, la protection des enfants et les poursuites visant les parents protecteurs, notamment les mères.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 3votes
- l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. rejeté
- l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. rejeté
- l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.