Amendement n° CL248 de Mme Anne Bergantz à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les I et II de l’article 10 entrent » les mots : « L’article 10 entre ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ils s’appliquent » les mots : « Il s’applique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.